Démarches administratives

• France Services
• Inscriptions sur liste électorale
• Carte d'identité
• Passeport biométrique
• Carte grise et permis
• Sortie de territoire
• Recensement militaire

• Cérémonie civile de PACS
• Mariage

• Naissance
• Reconnaissance pour filiation

• Décès

 FRANCE SERVICES

Argoët Info Services

Les Maisons France Services sont un nouveau modèle d’accès aux services publics, de proximité.

Elles visent à permettre à chaque citoyen d’accéder aux services publics dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer des démarches du quotidien.

Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a pour projet de mailler le territoire en France Services afin que chaque habitant puisse accéder en moins de 20 minutes à des services publics de proximité.

Une première France services existe à Grand-Champ : le Loc’h Info Services.
Une seconde Argoët Info Services a ouvert ses portes début 2022 dans le centre-ville d’Elven, à proximité de la Maison médicale.

Argoët Info Services permettra aux usagers : 

• D’être accompagné sur les démarches administratives
• D’être informé sur les services de l’agglomération (mobilité, déchets, tourisme, informations énergie…)
• D’être accompagné dans les recherches d’emploi
• D’être reçu par des partenaires (mission locale, assistante sociale, conciliateur de justice…)
• D’accéder à des ordinateurs connectés en libre-service et d’être accompagné et/ou formés aux outils numériques.
• D’assister à des rendez-vous thématiques d’actualité (impôts, retraite…)

La France Services est également en soutien des professionnels du territoire pour :

• Leurs recrutements
• Le développement de leurs compétences dans le cadre d’actions collectives (améliorer sa visibilité numérique en partenariat avec la CMA, dématérialisation des marchés publics…)
• La mise à disposition d’ordinateurs, de bureaux, salle de réunion avec visioconférence.
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INSCRIPTIONS SUR LISTE ELECTORALE

Pour toute nouvelle inscription sur la liste électorale de la commune, vous devez fournir les justificatifs suivants : une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire accompagné d’un justificatif de nationalité), un justificatif de domicile (factures EDF, gaz, téléphone fixe).

COMMENT VOTER :

Le jour des élections, il faudra se munir obligatoirement d'une pièce justifiant de son identité (carte nationale, passeport, permis de conduire). La présentation de la carte d'électeur n'est pas obligatoire, mais elle facilite et accélère les démarches.

VOTE PAR PROCURATION :

Les électeurs ne pouvant pas se rendre au bureau de vote  pourront voter par procuration. Pour établir cette procuration, il convient de se rendre à la brigade de gendarmerie, au commissariat  les plus proches ou au tribunal d'instance. Documents à fournir : une pièce d’identité, les coordonnées du mandataire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Le ou la mandataire devra impérativement être électeur ou électrice à Trédion.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site service-public.fr

Pour s’inscrire :

* En mairie

Vous devez présenter les pièces ci-dessous :

•   Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
•  Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture  d'eau, gaz, électricité ou téléphone fixe).
•  CERFA n° 12669*02 dûment complété

* En ligne

L’inscription peut également se faire en ligne www.service-public.fr

Pour cette démarche en ligne, vous devrez fournir vos justificatifs d’identité et de domicile sous forme numérisée, ainsi qu'un formulaire CERFA à compléter.

CARTE D’IDENTITE

Le déploiement de la nouvelle carte d’identité est réalisé depuis le 15 mars dernier dans plusieurs départements pilotes.

Pour le département du Morbihan, la mise en œuvre de ce nouveau titre débutera le lundi 14 juin 2021. Ce dispositif sera généralisé à la France progressivement dans l’ensemble des départements avant le 2 août prochain.

L’usage de cette nouvelle carte d’identité reste inchangé et permet à chaque citoyen de justifier de son identité tant dans ses relations avec l’administration que dans sa vie quotidienne. Elle peut également servir de titre de voyage, certains États (Union européenne et hors Union européenne) l’acceptant au même titre qu’un passeport. Elle demeure gratuite. Sa durée de validité est de 10 ans tant pour les majeurs que pour les mineurs.

A compter du 14 juin 2021, les usagers qui demanderont la création d’un premier titre ou le renouvellement d’un titre (vol, perte, changement d'une donnée,...) se verront attribuer la nouvelle carte nationale d’identité.

La mairie de Trédion ne traite plus ces dossiers.

Vous devrez vous rendre dans l'une des 31 communes déjà équipées. En ce qui concerne Trédion, les mairies les plus proches sont : Sérent, Questembert, Ploermel, Saint-Avé, Vannes (Voir leurs coordonnées ci-dessous).

L'accueil se fera sur rendez-vous (environ 20 minutes par personne). Nous attirons votre attention sur le délai pour obtenir un rendez-vous. Pour exemple, en ce qui concerne la mairie de Saint-Avé, comptez au moins 6 semaines pour les jours les plus demandés (mercredi et samedi) et autant pour le délai d’obtention de la carte.
Attention, un voyage d’agrément n’est pas considéré comme urgent et ne bénéficiera pas de traitement spécial.

Une pré-inscription est possible et vous fera gagner du temps sur le site ants.gouv.fr .

Restez vigilant sur la date de validité de votre Carte nationale d'identité et anticipez le renouvellement.

Rappel : les cartes valables au 1er janvier 2014 sont automatiquement prolongées de 5 ans (valable en France et dans certains cas à l'étranger).

ELVEN  : Prise de rendez-vous en ligne uniquement sur  www.elven.bzh/carte-nationale-didentite/

SERENT :                     02 97 75 93 57

PLOERMEL      :           02 97 73 20 73

QUESTEMBERT :         02 97 26 11 38

SAINT-AVE        :           02 97 60 70 10

VANNES            :           02 97 01 60 00

CARTE GRISE ET PERMIS DE CONDUIRE

Dorénavant les démarches concernant les permis de conduire et les certificats d’immatriculation se font exclusivement en ligne sur Le site de l'Agence Nationale des titres sécurisés.

Ces services en ligne présentent de nombreux avantages : accessibilité 7j/7 et 24h/24, gain de temps, sécurité, gratuité, traitement plus rapide de vos demandes et le cas échéant, possibilité de suivre l’avancement du dossier.

SORTIE DE TERRITOIRE

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, les mineurs voyageant à l’étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), doivent être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide. Il s'agit d'un formulaire à télécharger sur le site www.service-public.fr (CERFA n° 15646*01) établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. La seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité ne sera plus suffisante.

Important à savoir

• L’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.
• Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable. Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.

Recensement militaire

Tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles âgés de 16 ans doivent se recenser à la Mairie (soit eux-mêmes ou leur représentant légal) dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire, munis du livret de famille des parents et de leur carte nationale d’identité.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES SIMPLIFIEES

Le site de la préfecture du Morbihan offre aux usagers de multiples services en ligne tels que la demande d’immatriculation de véhicules, la demande de certificat de situation administrative ect, avec la possibilité de renseigner en ligne les formulaires CERFA les plus utilisés.

Sans oublier également le site du service public qui vous permet de réaliser et suivre simplement vos demandes et obtenir des informations personnalisées.

Cérémonie civile de PACS : Pacte civil de solidarité

Le PACS est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 réformée par la loi 2006-723 du 23 juin 2006. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Vous pouvez retirer le dossier en mairie du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.

> Consultez vos droits

SE MARIER

Le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits.

Conditions préalables : Pour se marier, il faut être âgé d’au moins 18 ans et être libre de tout lien marital.

Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l'un des parents des futurs époux a son domicile.

Quelles pièces apporter ?

Le dossier de mariage est à retirer au préalable auprès de l’accueil de la mairie. La liste des pièces à fournir vous sera également remise.

> Consultez vos droits

DECLARER UNE NAISSANCE

Objet de la démarche

La déclaration de naissance doit être effectuée, devant l’Officier de l’Etat Civil de la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours ouvrés suivant l’accouchement (jour de l’accouchement non compté). Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quelles pièces fournir ?

Il vous faut présenter le certificat d’accouchement, une pièce d’identité ainsi que le livret de famille. Dans le cas où les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance anticipée sera un document à produire également.

Demander un extrait d’acte de naissance ou copie intégrale d’acte de naissance, comment faire ?

Pour une naissance en France : la démarche peut se faire également en utilisant le téléservice sur le site du service public, soit par mail au service administratif de la mairie.

Pour une naissance à l’étranger, la démarche se fait par courrier au service Central de l’Etat civil situé 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par le téléservice sur le site du service public.

Pour une naissance en Outre Mer, la démarche se fait à la mairie du lieu de naissance ou auprès du Ministère de l’Outre-Mer.

> Consultez vos droits

EFFECTUER UNE RECONNAISSANCE

Objet de la démarche

La reconnaissance est un acte destiné à constater la filiation d’un enfant naturel (un enfant né de parents non mariés). Selon les articles 335 à 339 du Code Civil, la reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l’enfant devant l’Officier de l’Etat Civil ou notaire, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père ou de la mère.

La reconnaissance avant la naissance a l’avantage de créer juridiquement des liens de filiation dès la grossesse. L’acte de reconnaissance est distinct de la déclaration de naissance. Il devra être impérativement remis lors de la déclaration de naissance en maternité. Dans le cas d’une reconnaissance après la naissance, la mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, sans l’accord de l’autre.

Quelles pièces apporter ?

Pour effectuer une reconnaissance avant la naissance de l’enfant, il vous faut produire au choix une pièce d’identité, le livret de famille ou votre acte de naissance. Après la naissance de l’enfant, vous devrez produire une pièce d’identité, l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille.

DECLARER UN DECES

Objet de la démarche

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès. Quiconque peut déclarer un décès mais celle-ci doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès.

Quelles pièces apporter ?

Pour déclarer un décès, il faut produire le certificat de décès par le médecin, le livret de famille du défunt, son acte de naissance ou sa carte d’identité.

Demande copie intégrale d’acte de décès :

Qui peut le demander à la mairie du lieu du décès ? Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.